Divorce : comment partager les REER ou les FERR?

Avec l’aide du Guide T4040, vous pouvez remplir le Formulaire T2220 en prenant soin de répondre aux questions demandées.

 Définitions :

Rentier : Personne qui a le droit de recevoir des paiements d’un REER ou d’un FERR

Cessionnaire : Personne qui émet le régime, la rente ou le fonds auquel les biens sont transférés.

Cédant : Personne qui émet le régime, la rente ou le fonds duquel les biens sont transférés.

Émetteur d’un REER : Personne décrite au paragraphe 146(1) de la Loi sur l’impôt sur le revenus avec qui le rentier a conclu un contrat ou un arrangement qui est un REER.

Renseignements généraux

Habituellement, des impôts sont payables sur tous les montants qui sont retirés d’un REER ou d’un FEER puisqu’ils sont des revenus pour celui qui les reçoit. Mais, lorsque des conjoints se séparent, ils peuvent se transférer des sommes d’argent de leur REER non échu ou d’un FEER sans conséquences fiscales. Les impôts seront payables seulement quand celui qui recevra l’argent les retirera de son propre compte.

Pour que le transfert soit fait sans conséquence sur les revenus, il doit se faire directement, c’est-à-dire, d’une institution à l’autre institution et être fait en vertu d’un accord de séparation ou d’une ordonnance d’un tribunal qui prévoit que le partage des fonds se fait en règlement des droits venant de la rupture du mariage ou d’une union de fait.

 Si vous êtes celui qui reçoit le transfert d’un fond, vous devez être âgé de 71 ans ou moins à la fin de l’année du transfert.

Le paiement d’un bien d’un REER non échu peut être transféré dans votre REER ou FERR seulement. Il ne peut être transféré en RPA ou en Rente.

N’incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et n’en demandez aucune déduction. En règle générale, le transfert n’a pas d’incidence fiscale sur les plafonds des cotisations à un REER.

Le formulaire à remplir est le T2220. Ce formulaire doit être remis aux institutions financières de chaque partie, afin qu’elles procèdent correctement au transfert.

Délais

Notez que la loi ne prévoit aucun délai précis concernant le transfert d’un REER, par contre, on prévoit qu’il doit se faire dans un délai raisonnable (environ un an) de la rupture. Toutefois, la plupart du temps les parties conviennent de procéder au transfert dans les 30 jours suivants le prononcé du divorce

Directives pour remplir le formulaire :

SECTION 1 : Le rentier qui demande le transfert complète et signe la section 1.

SECTION 2 : Le cessionnaire complète et signe la section II, et l’ex-époux du rentier la contresigne. Sinon une lettre signée par l’ex-époux jointe à la demande tient lieu de contre signature.

SECTION 3 : Le cédant complète et signe la section III.

SECTION 4 : Le cessionnaire complète et signe la section IV.

Le formulaire T2220 est disponible à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t2220/

 Le guide T4040 est disponible à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4040/t4040-14f.pdf

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec au 1-800-387-1194.