Suis-je admissible à l'aide juridique ?

Suis-je admissible à l’aide juridique ?

Il existe deux volets d’aide juridique, soit le volet gratuit ou le volet avec contribution financière de votre part.

Pour être admissible à l’un des deux volets, vous devez remplir les critères établis dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et dans le Règlement sur l’aide juridique.

Les éléments évalués sont les suivants :

- Votre revenu annuel

- Votre situation familiale (enfants, conjoint)

- La valeur de vos actifs.

Il est important de noter que si vous recevez des prestations de derniers recours conformément à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, communément appelées des prestations d’aide sociale ou de solidarité sociale, vous êtes automatiquement admissible au volet gratuit de l’aide juridique.

Comment faire pour vérifier mon admissibilité à l’aide juridique ?

Pour vérifier votre admissibilité à l’aide juridique, vous devez prendre un rendez-vous, par téléphone, au bureau d’aide juridique le plus près de chez vous, et ce même si vous recevez des prestations de derniers recours conformément à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, communément appelées des prestations d’aide sociale ou de solidarité sociale.

Pour vérifier les différents bureaux d’aide juridique vous pouvez consulter le lien suivant : www.csj.qc.ca sous la section « Nous joindre » et par la suite « Coordonnées des bureaux d’aide juridique ».

Lors de ce rendez-vous, un avocat vérifiera votre admissibilité à l’aide juridique en effectuant le bilan de votre situation financière. Pour ce faire, vous devrez fournir plusieurs renseignements et divers documents lors de cette rencontre. Pour vous aider, voici les informations qui vous seront demandées et les documents que vous devrez apporter, le cas échéant :

Documents requis pour la cause

• Procédures;

• Mise en demeure;

• Sommations;

• Contrats,

• Etc.

Informations personnelles

• Nom;

• Adresse;

• Date de naissance;

• Numéro d'assurance sociale;

• Noms et dates de naissance des membres de la famille;

• Preuve de fréquentation scolaire d'un enfant majeur, s'il y a lieu

•Preuves des revenus de l'année précédente ou de l'année en cours, selon le cas*

• Nom et adresse de la source de revenu;

• Talon de paie récent;

• Talon de prestations de chômage;

• Commissions;

• Pourboires;

• Rapports d'impôts de l'année précédente et avis de cotisation;

• États financiers (revenus d'entreprise);

• Revenus de loyer;

• Revenus d'intérêts;

• Pension alimentaire reçue;

• Etc.

Déductions annualisées

• Pension alimentaire versée;

• Frais de garde versés;

• Frais de scolarité;

• Dépenses pour pallier une déficience physique ou mentale grave.

Actifs

• Revenus et dépenses de location d’un immeuble (formulaire TP-128 de Revenu Québec)

• Biens : comptes de taxes de tous les immeubles, REER, etc.;

• Dettes : emprunts, marges de crédit, comptes en souffrance, solde hypothécaire, etc.;

• Liquidités : livrets de banque, dépôts à terme, placements, actions, obligations, etc.

*Cette liste provient du site officiel de la Commission des services juridiques.

Note : les informations proviennent du site officiel de la Commission des services juridiques : www.csj.qc.ca