Séparation de corps ou de divorce?

« Je me suis marié il y a vingt ans et ça fait dix-neuf ans que nous vivons séparément, j’ai ma maison, mes biens et même une nouvelle personne dans ma vie avec qui j’ai eu des enfants ».

Bien que cela reflète une réalité, ce mode de vie n’a tout simplement aucun impact légal. Conséquemment, les époux sont toujours mariés, ils possèdent donc toujours des obligations face à leur époux. Ils peuvent continuer de vivre ainsi ou encore, opter entre le divorce ou la séparation de corps. L’option choisie aura un impact sur leurs obligations. 

Afin de vous éclairer, nous vous proposons une présentation générale des impacts de chacune des situations. L’information qui suit pourrait ne pas s’appliquer à votre situation.

Si vous avez des questions concernant ce texte, nous vous invitons à communiquer avec nous afin d’obtenir des éclaircissements concernant votre situation.

LA SÉPARATION DE CORPS

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la séparation de corps ne constitue pas le simple fait de vivre séparément.

Elle doit donc être demandée au tribunal et prononcée par un jugement. Lorsque le jugement est rendu, vous demeurez toujours marié, seulement les époux sont libérés de certaines obligations découlant du mariage dont l’obligation de faire vie commune. Toutefois,  l’obligation de fidélité, de secours et l’obligation alimentaire subsistent.

Le but de l’obligation alimentaire est d’assurer un niveau de vie décent au conjoint le plus démuni en l’aidant à subvenir à ses besoins. C’est donc qu’une pension alimentaire, entre conjoints, pourra être demandée et accordée après la séparation de corps. Ainsi, si l’un des conjoints devenait dans l’impossibilité de rencontrer ses obligations dues à une perte d’emploi ou encore à la maladie, l’autre époux pourrait devoir lui porter assistance notamment par le paiement d’une pension alimentaire malgré une vie séparée depuis plusieurs années.

Lorsque la séparation de corps est prononcée, le régime de la société d’acquêts ou de communauté de biens est remplacé par le régime de la séparation de biens. Pour ce qui est des enfants, la séparation de corps ne peut les empêcher de bénéficier des avantages qui découlent du mariage et les obligations parentales ne sont pas modifiées.

Lors du prononcé de la séparation de corps, il est aussi question de la garde et de la pension alimentaire aux enfants. Il est important de rappeler que les décisions concernant les enfants sont révisables en tout temps par le tribunal.

La séparation de corps prend fin par la rupture du mariage, que celle-ci provienne du décès de l’un des conjoints ou du divorce. La reprise volontaire de la vie commune met aussi fin automatiquement à la séparation de corps et ce, sans autre formalité dès lors que les conjoints ont des rapports continus et étroits.

LE DIVORCE

Le divorce rompt les liens du mariage. La loi prévoit trois causes de divorce : la séparation, l’adultère et la cruauté physique ou mentale. L’une d’elles doit être invoquée lors de la demande en justice de divorce.

Pour ce qui est de la séparation, soit la principale cause invoquée de divorce, elle doit avoir duré plus d’une année avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce. De plus, les époux doivent vivre séparément à la date de l’introduction de la demande. Pour l’adultère et la cruauté physique ou mentale, la Loi sur le divorce ne prévoit pas de durée déterminée afin de prononcer le divorce ou d’en faire la demande.

Il est important de comprendre que la loi ne fait plus de distinction entre séparation et abandon, peu importe qu’un seul des époux ait décidé de mettre fin à la vie commune. Le motif ou la responsabilité ne sont pas des éléments pris en compte dans ce processus. D’ailleurs, ces derniers n’auront aucune influence quant au montant de la pension alimentaire ou encore sur la garde des enfants qui ne sera attribuée que dans leurs meilleurs intérêts. De plus, même si un des époux choisit de quitter la résidence familiale, ceci n’affectera pas ses droits.

Le divorce a pour effet de dissoudre les biens faisant partie du patrimoine familial et les biens du régime matrimonial. Règle générale, entre les époux, cet effet de dissolution remonte à la date de la demande en divorce. Il est toutefois possible que le tribunal fasse remonter les effets de cette dissolution à une date antérieure soit à la cessation de la vie commune des époux.

 Pour comprendre ce principe, on peut prendre un couple s’étant marié le 2 janvier 2010 qui arrête de faire vie commune le 2 janvier 2013 et qui fait une demande de divorce le 4 juillet 2013.

Pendant cette union, le couple a accumulé des biens faisant partie du patrimoine familial, par exemple, des automobiles, et des résidences. Bien que le divorce ne soit prononcé qu’en 2014, ils devront partager les biens du patrimoine familial accumulés jusqu’au 4 juillet 2014, soit les automobiles et les résidences lorsque la date prise en compte est celle de la demande en divorce. Si le tribunal décide que les effets remonteront à la cession de vie commune, les biens qui seront partagés seront ceux accumulés jusqu’ au 2 janvier 2013. Le même principe s’applique concernant le partage du régime matrimonial.

Le divorce emporte la dissolution du mariage une fois le délai d’appel expiré, c’est-à-dire 30 jours suivant le jugement prononçant le divorce. Par exemple, un couple dont le jugement de divorce serait prononcé le 31 décembre 2013 aurait jusqu’au 30 janvier 2014 pour en appeler. S’il n’y a aucun appel de cette décision,  le divorce serait alors effectif en date du 31 janvier 2014. Il est donc possible pour les époux de se remarier. Lors du prononcé du jugement de divorce, celui-ci entrainera la liquidation du régime matrimonial, le partage du patrimoine familial, et, le cas échéant, la détermination d’une pension alimentaire pour conjoint et pour enfants ainsi que les modalités de garde. Vous obtiendrez également un certificat de divorce qui atteste votre nouvel état civil.

Il est important de comprendre que le divorce ne libère pas les époux de leurs obligations envers leurs enfants puisque le divorce ne modifie pas leur qualité de parent et n’altère pas les droits des enfants découlant de la loi ou du contrat de mariage. Les décisions concernant la garde des enfants et la pension alimentaire pourront être revues en tout temps par le tribunal.