Qu'est-ce que la pension alimentaire pour enfants?

En cas de séparation ou de divorce, le parent subvenant aux besoins de l’enfant du couple est en droit de recevoir un soutien alimentaire de la part de l’autre parent, et ce, afin de répartir équitablement les revenus des parents selon l’endroit où demeure l’enfant.

Les obligations parentales découlent de la seule naissance d’un enfant. Ainsi, les parents doivent en assurer le bien-être indépendamment des liens conjugaux qui les unissent. C’est ainsi dire qu’un parent, marié ou non, pourrait devoir payer une pension alimentaire.

La pension est fixée au bénéfice d’un enfant, mineur ou majeur et elle est versée à chaque mois au parent ayant la garde de cet enfant.

Le recours de l’enfant mineur peut être exercé par le titulaire de l’autorité parentale, par son tuteur ou par toute autre personne qui en a la garde. Le recours de l’enfant majeur peut être exercé par ce dernier ou par le parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance.

Si votre enfant a moins de 18 ans :

Pour les enfants mineurs, il existe une table de fixation québécoise afin de déterminer le montant de la pension alimentaire. Cette table est d’ordre public puisque ni les avocats, ni les juges ne peuvent y déroger, à moins d’exception et ce, dans le but que tous les enfants puissent bénéficier de ressources similaires afin de couvrir leurs besoins de base.

Il y a donc un barème clair qui fournit des normes précises et objectives afin de faciliter la fixation de la pension alimentaire pour enfant et d’en uniformiser le mode de calcul. Il tient compte notamment du revenu des deux parents, du nombre d’enfants, du temps de garde, de la capacité à payer des parents, des dettes et des avoirs des parents ainsi que de certains frais additionnels relatifs aux besoins de l’enfant s’il y a lieu. Si les parents souhaitent déroger du montant établi par la table de fixation, ils devront le justifier.

Si votre enfant a plus de 18 ans :

Il est possible d’obtenir une pension alimentaire pour votre enfant majeur s’il est toujours à votre charge, c’est-à-dire s’il n’est pas pleinement émancipé et que vous subvenez toujours à ses besoins, de façon partielle ou complète et qu’il ne s’oppose pas à la demande.

Afin de déterminer le montant de la pension alimentaire à verser pour votre enfant majeur, la table de fixation de la pension alimentaire peut servir comme guide lorsque le recours alimentaire est exercé par le parent qui subvient à ses besoins. Il est utile de recourir à l’établissement d’un budget par votre enfant majeur pour que vous puissiez couvrir l’excédent des besoins de base de votre enfant majeur.

Plusieurs éléments seront pris en compte afin de déterminer le montant à verser pour la pension, par exemple, la nature des études de l’enfant majeur ainsi que son niveau de scolarité, son degré d’autonomie, son lieu de résidence, etc. Les revenus de l’enfant majeur doivent également être appliqués afin de réduire le fardeau alimentaire des parents lorsque l’enfant est en mesure d’occuper un emploi à temps partiel, notamment au cours de ses études.

 La pension alimentaire pour enfant est défiscalisée, c'est-à-dire qu’elle n’aura aucune influence sur les impôts, car elle ne sera pas incluse ou déduite du revenu des parents. Ainsi, celui qui paiera la pension alimentaire ne pourra la déduire de son revenu et d'autre part, celui qui la reçevra pour l'enfant ne sera pas imposé sur son revenu.

**Pour avoir une idée du montant de la pension alimentaire à payer, vous vous pouvez consulter le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants à l’adresse suivante :

 http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/formulaires/modele/forfix.htm

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec au 1-800 387-1194.