Quels sont les crédits d'impôt gouvernementaux?

Les crédits d'impôts provinciaux

1. Personne vivant seule

Vous avez droit à un crédit d’impôt si, pendant toute une année, vous résidiez seul, uniquement avec une ou des personnes mineures ou uniquement avec votre ou vos enfants majeurs poursuivant à temps plein une formation professionnelle à une école secondaire ou des études postsecondaires.

Pour obtenir plus de renseignements, voyez les instructions à la ligne 367 du Guide de la déclaration de revenus :

Si vous recevez le crédit d’impôt pour personne vivant seule, vous pouvez demander un crédit d’impôt supplémentaire non imposable si, à un moment dans l’année, vous avez vécu avec un enfant majeur aux études postsecondaires qui peut vous transférez un montant à titre de contribution  parentale et que vous ne pouviez recevoir le paiement de soutien aux enfants.

Pour obtenir plus de renseignements, voyez les instructions concernant le montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires (partie B de l’annexe A) à la ligne 367 du Guide de la déclaration de revenus.

Vous pouvez accéder au Guide de la déclaration de revenus par le lien suivant : http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/tp/tp-1

2. Enfant mineur aux études postsecondaires

Vous pouvez demander un montant qui réduira votre impôt à payer si, au cours d’une année, vous aviez un enfant à charge qui avait moins de 18 ans tout au long de cette année et poursuivait à temps plein une formation professionnelle dans une école secondaire ou des études postsecondaires.

3. Enfant majeur aux études postsecondaires

Si au 31 décembre de l’année visée, vous étiez le père ou la mère d’un enfant âgé de 18 ans et plus, votre enfant majeur peut vous transférer un montant à titre de contribution  parentale s’il étudiait à temps plein à la formation professionnelle dans une école secondaire ou faisait des études postsecondaires et qu’il a complété au moins une session d’études au cours de l’année visée.

4. Autres personnes à charge

Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt pour une ou des personnes à charge, autres qu'un enfant aux études postsecondaires à temps plein si vous remplissez les critères d’admissibilité.

Pour obtenir plus de renseignements, voyez les instructions à la ligne 367 (partie C de l’annexe A) du Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).

5. Frais de garde d’enfants

Ce crédit vous permet de réduire l’impôt à payer sur votre revenu familial en vous remboursant des frais payés pour subvenir aux besoins de vos enfants. Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants est établi selon le revenu familial, c’est-à-dire, votre revenu et celui de votre conjoint.

Pour avoir droit à ce crédit, vous devez remplir les conditions d’admissibilité de la loi et produire votre déclaration de revenus et remplir l'annexe C.

Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez consulter l’adresse suivante : http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/situation/separation_divorce/credit_enfant/default.aspx

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec au 1-800-387-1194

Les crédits d'impôts fédéraux

1. Crédit pour personne à charge admissible

 Après la rupture d’une union, un parent peut avoir le droit de réclamer le crédit pour personne à charge admissible à l’égard d’un de ses enfants si à un moment dans l’année :

1. l’enfant a moins de 18 ans ou, s’il est plus âgé, il a une invalidité médicale ou physique;

2. l’enfant vit avec le parent la plus grande partie de l’année (mais peut être absent, par exemple, pour fréquenter l’école);

3. le parent ne reçoit ni ne paie de pension alimentaire pour conjoint;                      

4. le parent ne paie pas une pension alimentaire pour enfant;

5. personne d’autre ne réclame le crédit pour l’enfant ni pour une autre personne dans la famille (un seul crédit pour personne à charge admissible est permis par famille).

Il important de noter que les parents en situation de garde partagée peuvent réclamer, sous certaines conditions, le crédit pour personne à charge admissible même s’ils contribuent à une pension alimentaire pour enfant.

 Lorsque les deux parents sont admissibles à réclamer le crédit, ils devront décider lequel demandera la réclamation. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, aucun des deux ne recevra le crédit.

 Lorsque les parents ont la garde partagée de deux enfants ou plus, un parent peut réclamer le crédit pour un des enfants, et l’autre parent peut le réclamer pour un autre enfant. Un parent a seulement droit à un crédit pour personne à charge admissible par année, peu importe combien d’enfants vivent avec lui.

Garde partagée et montant pour une personne admissible :  http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/spprtpymnts/shrdcstdy-fra.html

2. Crédit pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour  manuels

 Si vous êtes étudiant à l’université ou dans un autre établissement postsecondaire admissible, vous pouvez réclamer un crédit d’impôt pour les frais de scolarité, un montant relatif aux études et un montant pour les manuels.

 Dans certaines circonstances, vous pouvez reporter une partie du crédit sur d’autres années ou la transférer à l’un vos parents. Vous devez désigner dans le formulaire le parent que vous avez choisi pour lui transférer le crédit.

 Le parent qui réclame le crédit doit soumettre à l’ARC, sur demande, le formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels.

Le Formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t2202a/

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-387-1194.

3. Le crédit pour la TPS/TVH

Le crédit pour la TPS/TVH est un versement fait par l’Agence du revenu du Canada qui n’est pas imposable et qui aide les personnes et familles à revenu faible ou modeste à récupérer, en tout ou en partie, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée qu'ils paient. Vous pouvez obtenir ce crédit pour vous-même ou en faire la demande pour vos enfants.

Vous n’avez plus à faire la demande à l’ARC pour recevoir le crédit puisqu’elle se fait automatiquement par la production de votre déclaration de revenus.

Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, la déclaration de celui qui aura fait l’objet d’une cotisation en premier recevra le montant du crédit demandé par vos deux déclarations.

Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez consulter le lien suivant : http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/gsthst/fq_qlfyng-fra.html

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-387-1194.