Quelles sont les déductions fédérales?

La déduction pour personnes à charge admissible

Vous pouvez avoir droit à un montant si vous avez une personne à charge, c’est-à-dire une personne qui habite avec vous et donc vous subvenez aux besoins.

Pour avoir droit à ce montant, il faut qu’à un moment dans l’année,

vous répondiez à tous les critères suivants :

 Vous n’aviez pas d’époux ou conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous ne viviez pas avec lui, ne subveniez pas à ses besoins et n’étiez pas à sa charge ;

1. Vous subveniez aux besoins d'une personne à charge durant l'année de votre déclaration de revenus ;
2. Vous viviez avec cette personne à charge (dans la plupart des cas au Canada) dans un logement que vous avez tenu. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, au moment où vous remplissiez toutes ces conditions, la personne à charge devait répondre à l’une des conditions suivantes :

1. Elle était un de vos parents ou grands-parents selon les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption ;
2. Elle était votre enfant, petit-enfant, frère ou sœur selon les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption et elle avait soit moins de 18 ans, soit une déficience mentale ou physique si elle est plus âgée.

Veuillez noter que si la personne à charge vit habituellement avec vous, mais que ce n’était pas le cas en raison de ses études, l’ARC considéra qu’elle vivait avec vous aux fins de ce montant.

Dans le cas de votre enfant, il n’est pas nécessaire qu’il ait résidé au Canada, pourvu qu’il ait demeuré avec vous.

Vous n’avez pas droit au montant si vous êtes dans une des situations suivantes :

1. Vous demandez le montant pour votre époux ou conjoint de fait ;

       2. La personne pour qui vous voulez demander ce montant est votre conjoint de fait ; toutefois, vous avez peut-être droit au montant pour époux ou conjoint de fait pour cette personne            (ligne 303) ;

       3.  Une autre personne dans votre logement demande ce montant (une seule demande peut être faite par logement, même s’il y a plus d’une personne à charge dans le logement) ;

        4. Vous demandez ce montant pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire pour l'année de votre déclaration de revenus. Toutefois, si vous étiez séparé de               votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année de votre déclaration de revenus en raison de la rupture de votre union, vous pourriez demander ce montant pour cet            enfant à la ligne 305 (plus les montants admissibles aux lignes 306, 315 et 318), seulement si vous n’avez pas demandé à la ligne 220 un montant payé à votre époux ou conjoint                de fait.

*****Pour obtenir plus de renseignements concernant la PFCE et la PUGE nous vous invitons à consulter la publication T4114(F) – Prestations canadiennes pour enfants (incluant les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux semblables) à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4114

 Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-387-1194.

2. Déduction pour frais de garde d’enfants

La déduction pour frais de garde d’enfants vous permet habituellement d’être remboursé pour les frais de garde de pour vos enfants.

Après la rupture de l’union, si vous avez vécu séparément de votre conjoint de fait ou époux pendant toute l’année, vous et votre conjoint ou époux pouvez réclamer les frais de garde d’enfant que vous avez payés.

Pour l’année de la rupture de l’union, si vous ou votre ex-époux ou ex-conjoint de fait viviez séparément à la fin de l’année et soit que, depuis au moins 90 jours avant la fin de l’année vous étiez séparé ou soit que vous avez obtenu une ordonnance de divorce avant la fin de l’année, celui de vous deux qui a le revenu le plus élevé peut réclamer les frais de garde d’enfant engagés dans l’année.

Le montant total des frais de garde d’enfant admissibles est soumis à des limites selon la situation de l’enfant, par exemple, l’âge de l’enfant, une infirmité mentale ou physique et de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Les frais payés doivent être justifiés par des reçus qui doivent être fournis sur demande.

Pour obtenir plus de renseignements sur la déduction pour frais de garde d’enfants : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/tchncl/ncmtx/fls/s1/f3/s1-f3-c1-fra.html

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-387-1194.