Partager les biens après la rupture

Mariés ou non, une question qui revient souvent lors de la séparation d’un couple est : comment se partager les biens achetés à deux? En principe chaque partie conserve la propriété exclusive du bien qu’elle achète. Si personne ne peut prouver qui a acheté le bien, le Code civil impose une copropriété à parts égales[1]. Toutefois, dans une médiation les parties peuvent s’entendre pour partager les biens de la façon qui leur convient le plus.

Une fois la répartition faite, on doit vérifier si leur valeur respect les propositions convenues. Mais comment déterminer le prix des biens usagés? Il doit bien y avoir une formule quelconque ou un taux de dépréciation à appliquer, non? Pas vraiment. Au Québec, la loi ne fait mention d’aucune formule ou taux. Toutefois, nous avons trouvé quelques pistes pour commencer à traiter avec ce casse-tête.

Par exemple, suite à la vérification d’une série des jugements, nous remarquons que les juges se prononcent au cas par cas, surtout pour les biens meubles. Ils évaluent les biens selon leur état de conservation et selon leurs propres appréciations sur des biens similaires. Dans la décision M. J. c. A. M.[2], pour un couple marié pendant 4 ans, le juge applique une dépréciation de 20 %, c.-à-d. un 5% par année sur la totalité des biens meublant la maison. Il précise que cette valorisation est faite en raison de l’état de conservation de ces biens en particulier et selon l’accord initial des parties.

Cependant, la méthode la plus utilisée par les cabinets d’avocats et les bureaux d’huissiers est celle de consulter les prix sur Internet. On vérifie sur des sites de vente en ligne de produits usagés et on assigne la valeur de celui le plus semblable. 

Ailleurs au Canada, en particulier en Saskatchewan, on retrouve une table de vie utile. Elle est disponible au site du ministère de la Justice à titre de référence pour tout cas litigieux confondu. Il s’agit d’une liste en anglais sur plusieurs articles propres d’un ménage et les années de leur vie utile respectifs. Il faudrait appliquer une formule mathématique assez simple : le prix payé par l’article neuf divisé par les années de la vie utile pour avoir un montant de réduction annuel à appliquer. Vous pouvez consulter ce site au : http://www.justice.gov.sk.ca/ORT-DEP-T

Nous considérons aussi pertinent de vous référer à certains sites du gouvernement canadien, comme l’agence de revenu du Canada et le conseil national mixte de la fonction publique du Canada ».

Au premier, vous pouvez consulter le document officiel par rapport aux Réclamations de déduction pour amortissement pour calculer le revenu net d'entreprise ou de profession libérale. Bien que cette classification ne soit pas si exhaustive, elle nous donne de pistes concrètes sur certains biens meubles. On le retrouve au site officiel de l’agence de revenu du Canada à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/slprtnr/rprtng/cptl/dprcbl-fra.html

Le deuxième  est le site de l’institution considérée comme la tribune de choix pour l'élaboration conjointe, la consultation et l'échange d'information entre le gouvernement à titre d'employeur et les agents négociateurs de la fonction publique. Bien que ce document ne soit plus en vigueur, il reste archivé et disponible en direct à titre de référence seulement. Vous pouvez le consulter au : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?sid=427⟪=fra

Nous espérons avoir donné les informations nécessaires pour établir le prix de biens meubles à partager.