L'impact du changement d'état civil sur les prestations fédérales

Votre changement d’état civil aura un impact sur le montant des prestations que vous recevrez de la PFCE et du crédit pour la TPS/TVH. Vous devez informer l’Agence du Revenu du Canada (ARC) de votre nouvel état et de sa date avant la fin du mois du changement afin que les montants soient ajustés en fonction de votre situation. Autrement, vous pourriez être pénalisés si vous avez reçu des prestations trop élevées. 

Habituellement, les mêmes règles s’appliquent pour la demande de la PFCE que pour la demande de crédit de la TPS/TVH.

• Si vous êtes maintenant marié ou en union de fait :

L’ARC recalculera votre prestation en fonction du nombre d'enfants sous votre garde et de leur âge, de votre province ou territoire de résidence et de votre revenu familial net.

Si, après votre changement, il y a des enfants qui vivent avec vous, l'ARC inscrira tous les enfants dans le compte de la mère puisqu’elle est présumée être le parent responsable. Si vous êtes marié (e) ou vivez en union de fait avec une personne du même sexe que vous, l'un de vous recevra la PFCE pour tous les enfants.

Règle générale, pour un même enfant, un seul parent est admissible à recevoir les prestations.

Pour indiquer votre changement, vous devez contacter l’ARC directement ou envoyer une lettre à votre centre fiscal en indiquant la date du changement, votre nom et votre assurance sociale et ceux de votre époux ou conjoint de fait ou remplir le formulaire RC 65 Changement d'état civil disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc65/LISEZ-MOI.html

• Si vous êtes maintenant séparé, divorcé ou veuf :

 L’ARC recalculera votre prestation de la même façon mentionnée ci-haut.

Lorsque vous vivez une séparation, vous devez attendre d’avoir été séparé réellement pour une période de 90 jours consécutifs avant d’en informer l’ARC. Pour ce faire, vous devez procéder de la même manière qu’au point précédent.

En ce qui concerne votre demande pour le crédit de la TPS/TVH, si vous ne l’avez pas demandé dans votre déclaration de revenus, vous pouvez en faire la demande en communiquant directement à votre centre fiscal ou en leur envoyant une lettre.

• Si vous êtes en cas d’admissibilité partagée :

 Il est possible que deux parents se partagent la garde d’un enfant de façon plus ou moins égale. On pense par exemple aux cas où l’enfant vit une semaine chez un parent et une semaine chez l’autre, ou encore lorsqu’il vit 3 jours avec un parent et 4 jours avec l’autre. Chaque parent est donc responsable des soins et de l’éducation de l’enfant durant le temps où l’enfant habite avec lui.

Depuis juillet 2011, s’il y a une garde partagée entre les parents, ceux-ci sont considérés comme étant admissibles afin de recevoir la PFCE. Ainsi, ils recevront la prestation en parts égales sur une base mensuelle.

Il faut se rappeler qu’il est tout à fait possible que l’un ou l’autre des parents ou les deux ne reçoivent aucune prestation en raison d’un revenu familial trop élevé.

Si vous commencez ou terminez une garde partagée, vous devez-en informer l’ARC en la contactant directement ou remplir le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc66/LISEZ-MOI.html

Si vous recevez déjà la PFCE, vous pouvez contacter directement l’ARC ou leur envoyer une lettre expliquant les ententes prises en regard de la garde partagée à votre centre fiscal. Vous pouvez trouver le centre fiscal le plus proche à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/qc-fra.html

**Pour avoir une idée du montant des prestations auxquelles vous avez droit, un service de calculateur de prestations pour enfants et familles est mis à votre disposition à l’adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/clcltr/cctb_clcltr-fra.html

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-387-1194