Les prestations gouvernementales pour enfants.
Vous pouvez avoir droit à plusieurs prestations gouvernementales. Ce texte vous permettra d'en apprendre plus sur les prestations provinciales et fédérales.
Prestations provinciales
Le soutien provincial aux enfants
Le programme du soutien provincial pour les enfants relève de Retraite Québec et offre un soutien financier non imposable aux familles ayant des enfants à charge de moins de 18 ans résidant avec elles.
Vous n’avez pas à demander le paiement de soutien aux enfants si votre enfant est né au Québec puisque dès que sa naissance est déclarée au Directeur de l’état civil, celui-ci transmet à Retraite Québec les renseignements nécessaires à l’inscription de votre enfant.
Le montant du paiement varie selon le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui résident avec celui qui recevra la prestation, le nombre d’enfants en garde partagée, le revenu familial et l’état civil du parent, c’est-à-dire, avec un conjoint ou non. Généralement, le paiement est versé à une seule personne par famille.
En cas de rupture de l’union, le paiement au soutien provincial pour enfants est versé en totalité au parent ayant la garde complète de l’enfant.
En situation de garde partagée, les deux parents peuvent recevoir la prestation si l’enfant réside en alternance de 40 à 60 % du temps par mois avec chaque parent.
- Si vous recevez le paiement de soutien aux enfants et que vous changez de situation conjugale :
Vous devez aviser Retraite Québec de votre changement de situation afin qu’elle puisse calculer les nouveaux montants auxquels vous avez droit. Vous pouvez le faire à l’adresse suivante :
Tous ces crédits sont liés à votre revenu. Il est donc important de produire un rapport d’impôt afin d’en bénéficier.
Le supplément aux familles pour enfants handicapés
Aussi, le soutien provincial pour enfants offre un supplément aux familles pour les aider à assumer la garde, les soins et l'éducation de leurs enfants ayant un handicap physique ou mental qui les limitent de façon importante dans leurs activités de la vie quotidienne pendant une durée prévisible d’au moins un an. Le montant accordé est le même, peu importe le handicap et le revenu annuel de la famille.
Cependant, le supplément pour enfant handicapé doit être demandé à Retraite Québec puisqu’il n’est pas accordé automatiquement.
IMPORTANT : N'oubliez pas d'aviser Retraite Québec de toute modification aux conditions de garde d'un enfant ou de votre situation conjugale, afin que les sommes soient versées à la personne ou aux personnes qui en ont la charge, et ce, dans un délai raisonnable. Dans le cas contraire, Retraite Québec pourrait recouvrer l’argent versé en trop au parent qui était bénéficiaire avant le changement.
Vous pouvez remplir cette demande si le changement de situation a eu lieu au cours de l’année précédente ou de l'année en cours. Si votre changement concerne une autre année et que votre situation conjugale était différente de celle déclarée à ce moment dans votre déclaration de revenus, vous devez communiquer avec Revenu Québec. Ce ministère vous transmettra ensuite l’information et votre dossier sera mis à jour.
Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez consulter l’adresse suivante :
http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/programmes/soutien_enfants/Pages/soutien_enfants.aspx
Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer à la Régie des rentes du Québec au 1 800 667-9625.
Prestations fédérales
Le soutien fédéral pour les enfants
Il existe deux types de prestations dont peuvent bénéficier les familles afin de les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants, soit la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) ainsi que la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE).
La prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.
La prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) est une prestation imposable versée mensuellement aux familles pour les enfants de moins de 6 ans afin de répondre à leurs besoins en matière de garde. Les familles reçoivent cent dollars par mois pour chaque enfant admissible. Si vous êtes admissible à la PFCE pour un enfant de moins de 6 ans, vous le serez également pour la PUGE.
Les critères d’admissibilité suivants doivent être satisfaits afin de bénéficier des prestations :
1. L'enfant doit habiter avec vous ;
2. L’enfant doit être âgé de moins de 18 ans pour la PFCE, et de moins de 6 ans pour la PUGE ;
3. Vous devez être le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant;
À ce titre, vous êtes le principal responsable si vous êtes chargé de surveiller les activités et les besoins quotidiens de l’enfant, obtenir des soins médicaux pour l'enfant, au besoin, et trouver quelqu'un pour s'occuper de l'enfant lorsque cela est nécessaire. Cette personne peut être la mère, le père, un des grands-parents ou un tuteur. Si l’enfant n’habite pas en tout temps avec vous, vous devez vous référer à l’admissibilité partagée;
4. Vous devez être un résident du Canada;
5. Vous ou votre époux ou conjoint de fait devez être un citoyen canadien, un résident permanent, une personne protégée ou un résident temporaire ayant habité au Canada au cours des 18 derniers mois et qui possède un permis en règle le 19e mois.
Comment obtenir ces types de prestations ?
Nous vous conseillons de demander les prestations le plus tôt possible afin de pouvoir en bénéficier au maximum. Vous pouvez les demander dès la naissance d’un enfant, lorsqu’un enfant commence à habiter avec vous ou encore dès que vous devenez résident du Canada.
Nous vous conseillons également de demander les prestations même si vous ne croyez pas pouvoir en bénéficier en raison de votre revenu net familial. La PFCE est calculée en juillet de chaque année en fonction du revenu de l’année précédente.
La PUGE sera automatiquement versée si vous recevez la PCFE. Vous devrez indiquer la PUGE dans vos déclarations de revenus aux lignes 117 et 213.
Vous pouvez demander la PFCE en ligne en utilisant le service Demander des prestations pour enfants dans Mon dossier à ou en remplissant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants disponible à l’adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc66/
Dans les cas de séparation ou de divorce, il se peut que les deux parents assument à peu près à parts égales les soins et l'éducation de l'enfant en raison d’une garde partagée. Dans ce cas, vous devez vous référer au programme de l’admissibilité partagée pour le partage de la prestation.
La prestation pour enfants handicapés
La prestation pour enfants handicapés est une prestation qui n’est pas imposable pour les familles subvenant aux besoins d’un enfant de moins de 18 ans qui a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Une déficience est considérée comme prolongée si elle a une durée de 12 mois ou si on peut s'attendre à ce qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs.
Après la séparation ou le divorce, le parent qui a la garde de l’enfant reçoit la prestation. Lorsque les deux parents assument sa garde, la prestation peut être répartie également entre eux.
Le formulaire pour la prestation pour enfants handicapés est notamment disponible à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t2201/LISEZ-MOI.html
Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-387-1194.