La pension alimentaire entre les époux et son effet sur l'impôt

La pension alimentaire entre conjoints

Lors d’un divorce ou d’une séparation, il est possible qu’un des époux paie à l’autre une pension alimentaire limitée ou illimitée dans le temps dans le seul but de l’aider à subvenir à ses besoins.

Habituellement, pour qu’il y ait le paiement d’une pension alimentaire, les époux doivent vivre séparément par suite d’une rupture de l’union au moment des paiements et les conditions de ceux-ci doivent être précisées dans un accord écrit ou par une ordonnance du tribunal. Les versements doivent être versés à des intervalles réguliers et être destinés à subvenir aux besoins de celui qui les reçoit. L’utilisation de la pension alimentaire doit être laissée à l’entière discrétion du bénéficiaire.

Parfois, d’autres moyens de paiement sont considérés comme des versements de pension alimentaire entre conjoints :

1. Lorsque des paiements ont été faits ou reçus avant la date de l’entente écrite ou de l’ordonnance du tribunal qui prévoit la pension alimentaire.

2. Lorsque des paiements ont été versés au conjoint ou à un tiers pour des dépenses précises, comme par exemple pour le paiement d’un service de garde, le paiement du loyer ou des assurances.

3. Certains paiements forfaitaires, c’est-à-dire un paiement fait en un seul versement, comme par exemple, un paiement pour le retard d’une pension alimentaire.

• La personne qui bénéficie de la pension alimentaire pour époux

La personne qui se voit verser une pension devra l’inclure à ses revenus. Elle sera donc imposée sur cette dernière même si la personne qui la paie ne se prévaut pas de la déduction.

• La personne qui verse la pension alimentaire pour époux

La personne qui verse une pension alimentaire pour époux pourra la déduire de ses revenus. Cette déduction lui permettra de bénéficier d’une économie d’impôt sur ses revenus. Si elle verse une pension alimentaire à la fois pour conjoint et pour enfants, elle pourra obtenir la déduction de la pension pour conjoint si seulement les paiements de la pension alimentaire pour enfants de l’année ainsi que tous les arrérages des années précédentes ont été versés intégralement.

Au provincial :

Si vous recevez une rémunération assujettie à la retenue d’impôt, vous pouvez demander à la personne qui vous verse cette rémunération (employeur ou payeur) de tenir compte des déductions et des crédits d’impôt auxquels vous avez droit pour calculer votre retenue d’impôt.

Deux formulaires différents peuvent être remplis pour faire cette demande :

-          Déclaration pour la retenue d’impôt (TP-1015.3)

-          Demande de réduction de la retenue d’impôt (TP-1016)

En effet, Revenu Québec vous permet de demander à votre employeur de déduire automatiquement à chaque paie le montant d’impôt payable sur la prestation de pension alimentaire pour époux. Cela vous permettra de faire votre budget en fonction du coût net de la pension.

TP 1015.3 : L’employeur n’a pas besoin de l’autorisation de Revenu Québec pour tenir compte des renseignements fournis sur ce formulaire. Il doit donc être remis directement à l’employeur. Ce formulaire prend en compte certaines situations précises, dont la pension alimentaire pour époux.

TP 1016 : Dans ce cas, l’employeur doit absolument avoir l’autorisation de Revenu Québec pour tenir compte des renseignements qui y sont fournis. Ce formulaire doit donc être remis à Revenu Québec.

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec au 514 864-6299.

Au fédéral :

Le formulaire TD1 - Déclaration des crédits d'impôt personnelsdoit être rempli pour faire la demande à la personne qui vous verse votre rémunération (employeur ou payeur) de tenir compte des déductions et des crédits d'impôt auxquels vous avez droit pour calculer votre retenue d'impôt.

La feuille de calcul TD-WS - Feuille de calcul pour la déclaration des crédits d'impôt personnels doit être remplie si vous voulez demander un montant partiel du formulaire TD1 en raison de l'âge, pour aidants naturels ou pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience.  Ne donnez pas cette feuille de calcul à votre employeur.

Pour les déductions ou crédits d'impôt non remboursables qui ne figurent pas sur le formulaire TD1, utilisez le formulaire T1213-14 - Demande de réduire des retenues d'impôt à la source pour la ou les années à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1213/

Vous devez remplir le formulaire T1158 - Enregistrement des pensions alimentaires si votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit prévoit un montant de pension alimentaire au profit de l'époux ou du conjoint de fait.

 Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-387-1194.