La médiation familiale subventionnée par le ministère de la justice du Québec
Le processus judiciaire à traverser lors d'un divorce peut s'avérer très dispendieux. Heureusement, la médiation peut permettre de réduire grandement les coûts défrayés en favorisant l'entente entre les parties plutôt qu'en empruntant la voie judiciaire. Le médiateur peut les accompagner tout au long du processus en les informant de manière neutre et impartiale ainsi qu'en les guidant lors de leurs échanges. Il peut aussi accomplir les diverses procédures judiciaires nécessaires à la déclaration du divorce.
Ce mode d'entente est fortement encouragé par le gouvernement qui offre des subventions pour des rencontres en médiation.
Les situations suivantes donnent ouverture à la médiation subventionnée pour un total 5 heures :
- Les couples mariés ayant un ou des enfants à charge, lors d'un divorce ou d'une séparation ;
- Les couples vivant comme conjoints de fait (concubinage) et ayant un ou des enfants à charge lors d'une séparation ;
Les situations suivantes donnent ouverture à la médiation subventionnée pour un total de 2,5 heures :
- Les couples déjà divorcés en révision des modalités de leur jugement de divorce ;
- Les couples déjà séparés en révision des modalités de leur jugement de séparation ;
- Les couples ayant vécu comme conjoints de fait avec des enfants à charge, en révision des modalités de leur jugement de séparation
Est-ce qu'une action en justice peut-être entreprise par rapport à notre accord? Est-ce inclus dans le programme subventionné par le gouvernement?
Le programme subventionné par le gouvernement n'inclut pas la judiciarisation de votre cas. Sur une base forfaitaire, notre firme peut obtenir et préparer tous les documents nécessaires pour une demande de séparation ou de divorce.
Si des séances additionnelles sont requises, elles sont possibles au tarif horaire règlementé de 110 dollars.
Ce service est aussi offert aux couples sans enfants, qui eux, ne bénéficient pas de subventions, au tarif du médiateur.