Est-ce que 5 heures seront suffisantes pour régler tous les aspects de notre séparation?

Comme la décision de séparation appartient au couple, le règlement de celle-ci leur appartient aussi. Ainsi, bien que de façon générale la plupart des aspects puissent être traités dans ce délai, il se peut que la médiation nécessite plus de 5 heures. Dans ce cas, le taux horaire du médiateur est prescrit par règlement et doit être facturé au même taux que les heures subventionnées soit 110$ par heure.

Lorsque les parties en viennent à une entente, la médiation se termine par la rédaction d'un résumé des ententes intervenues (conclues) entre les parties. Ce résumé est rédigé et signé par le médiateur et vous est remis.

Il est à noter qu'aucune procédure judiciaire, de demande de divorce, séparation ou autre n'est incluse dans le programme subventionné. Vous pouvez faire entériner votre entente par le tribunal ou la faire homologuer par le greffier spécial afin qu'elle soit exécutoire entre les parties

Pouvons-nous obtenir un jugement portant sur nos ententes et est-ce inclus dans le programme subventionné ?

Le programme subventionné n'inclut pas la judiciarisation de votre dossier. Par contre, notre cabinet peut, sur une base forfaitaire, effectuer toutes les démarches reliées à votre demande de divorce ou de séparation.