Contrat de mariage ou pas?
Il existe deux principaux régimes matrimoniaux au Québec : La société d’acquêts et la séparation de biens.
Depuis le 1er juillet 1970, les couples qui se marient sans contrat de mariage sont automatiquement soumis au régime de la société d’acquêts. En d’autres mots, si vous ne faites pas de contrat de mariage, vous êtes inévitablement soumis au régime de la société d’acquêts.
Si vous décider de procéder à un contrat de mariage devant notaire, vous pourrez optez pour le régime de séparation de biens ou alors moduler votre régime matrimonial selon vos désirs.
Le principe général concernant la société d’acquêts est le suivant : Tous les biens que vous possédiez AVANT le mariage demeurent votre propriété («propres»). Tous les biens acquis DURANT le mariage doivent être partagée avec votre époux à la fin du mariage («acquêts»).
Plusieurs nuances doivent être faites en regard de ces principes puisque la loi prévoit certaines exceptions. C’est pour cette raison qu’il est capital de consulter un professionnel lors de votre divorce afin de procéder à l’inventaire de vos biens et dettes.
Il est aussi important de savoir qu’à moins d’une preuve contraire, les biens seront présumés acquêts, donc partageable. Normalement, votre revenu de travail est considéré comme étant acquêt. À l’opposé, vos biens acquis avant le mariage ou les biens que vous recevez en héritage et ce, même durant le mariage demeurent votre entière propriété.
De l’autre côté, le principe général concernant la séparation de biens est celui-ci : Tous les biens dont vous êtes propriétaire, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage demeurent votre propriété. Il s’agit d’un régime plus individualiste que le régime de la société d’acquêts qui est, lui, un régime plus traditionnel.
Vous pouvez également, par contrat de mariage, créer votre propre régime matrimonial sur mesure. Vous pourriez décider d’inclure certaines notions de la société d’acquêts et d’autres de la séparation de biens. Votre conseiller juridique sera le mieux placé pour vous conseiller en ce sens.
Une chose est certaine, il est important de bien comprendre son régime matrimonial afin qu’il n’y ait pas de surprise si une rupture survenait. Si vous décidez de ne pas rédiger de contrat de mariage, assurez-vous d’être informé sur les tentants et aboutissants de votre choix.
Sachez aussi que le contrat de mariage se doit d’être rédigé par un notaire. Vous ne pouvez donc pas le faire seul.
Si vous avez d’autres questions à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec nous!