Comment se protéger avant l'inaptitude?

En cas d'accident ou de maladie grave vous privant de l'usage de vos capacités intellectuelles, la loi prévoit l'ouverture d'un régime de protection de curatelle, de tutelle ou de conseiller au majeur selon le degré d'inaptitude.  Ce régime désigne la personne habilitée à vous représenter ou à vous prêter assistance.

Le mandat en prévision de l'inaptitude permet d'éviter la curatelle publique en cas d'incapacité temporaire ou permanente. La curatelle publique occasionne des coûts supplémentaires et un processus administratif qui entraine de longs délais. De plus, c’est une personne qui vous est étrangère qui se voit confier le mandat de vous représenter.  Le mandat en prévision de l’inaptitude vous permet d’éviter ces désagréments ainsi que de désigner vous-même la personne qui s'occupera du bien-être de votre personne et de vos biens.

Avec le mandat en prévision de l’inaptitude, le mandataire pourra notamment consentir à des traitements médicaux ou décider dans quel établissement vous serez hébergé.  Cette personne sera aussi celle qui verra à la gestion de votre patrimoine, bien qu'il soit possible de choisir un mandataire différent pour chacun de ces deux aspects.

Il existe deux façons afin de rédiger un mandat en prévision de l’inaptitude :

1)      Sous seing privé : Ce type de mandat est rédigé par le mandant ou par un tiers. Pour être valide, il doit toutefois être signé devant deux témoins qui :

• Constatent par écrit votre aptitude;

• Ne sont pas vos mandataires;

• N’ont pas d’intérêts dans le mandat;

• Sont majeurs et sains d’esprit.

Il faut être vigilant car ces éléments pourraient être contestés ce qui pourrait altérer la validité de votre mandat.

2)      Devant le notaire : Le mandat fait devant notaire a un caractère authentique ce qui le rend très difficile à contester. Le notaire constate votre aptitude et vous aide à formuler clairement vos volontés. De plus, il conserve l’original du mandat et l’inscrit au Registre des mandats de la Chambre des notaires ce qui assure sa protection.

Un mandat en prévision de l'inaptitude fait devant notaire vous permet d'être assuré qu'il soit complet et adapté à votre situation particulière.  Il vous donne également une grande sécurité, étant difficilement contestable.