Comment faire un transfert automobile sans incidence fiscale?

RÉFÉRENCE :

Art. 73(1) Loi sur l’impôt et le revenu

 Art. 454 Loi sur l’impôt 

Lorsque la propriété d’un véhicule est transférée entre conjoints de fait ou encore entre époux, ceci n’entraine pas de conséquence fiscale immédiate. Elles sont aussi reportées lorsque le transfert résulte d’une ordonnance, d’un jugement ou encore en raison des dispositions d’une loi spécifique.

Si vous désirez effectuer un transfert d’automobile sans incidence fiscale :

• Si vous habitez à la même adresse lors de votre demande à la SAAQ, vous devez :

-          Remplir le formulaire VD-80.1 – Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec.

Le formulaire comprend deux copies; une à donné à la SAAQ (la SAAQ retournera une copie à Revenu Québec) et une à donné à l’acquéreur;

-          Présenter une preuve de la situation familiale pour une transaction entre conjoints (contrat de mariage, copie d’acte de mariage, certificat d’union civile, permis de conduire avec les deux mêmes adresses, bail de logement avec les deux noms) ;

 -          Présenter une preuve du lien de parenté pour une transaction entre parent et enfant ou autres personnes, excluant les conjoints (certificat de naissance, copie d’acte de naissance, contrat ou certificat de mariage, certificat d’union civile ou copie d’acte d’union civile, ou permis de conduire)

S’il manque une information, Revenu Québec s’engage à informer les contribuables avant de taxer la vente. Dans ce cas, il se pourrait que Revenu Québec demande des renseignements et/ou documents supplémentaires  (contrat d’achat du véhicule, contrat de financement, confirmation du service reçu par la SAAQ, etc.).

 Vous trouverez le formulaire VD-80.1 – Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec à l’adresse suivante :

http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/vd/vd-80_1.aspx

• Si vous n’habitez plus à la même adresse, ce changement a été enregistré auprès des autorités et que vous êtes en processus de divorce :

 **Avant de vous présenter à la SAAQ, vous devez obtenir un certificat d'exemption de paiement de la taxe auprès de Revenu Québec.

Vous devez vous rendre à un point de service de la SAAQ avec les documents suivants :

 -          Certificat d’exemption de la taxe

-          Une copie de votre entente de médiation ou du projet d'accord à être déposé à la Cour.

-          Une copie de votre certificat de mariage.

-          Le contrat d'achat initial du véhicule pour lequel vous désirez obtenir un certificat d'exemption de paiement de la taxe.

-          Le certificat d'immatriculation dudit véhicule.

-          Une lettre signée par les deux époux exposant la situation et demandant un certificat d'exemption du paiement de la taxe.

Revenu Québec vous remettra alors le certificat d'exemption et vous pourrez vous rendre à la SAAQ avec ce certificat en mains.

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec au 514 864-6299 ou avec la Société de l’assurance automobile du Québec au 1 800 361-7620.