Troubles du voisinage, empiétement, servitude

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Les troubles du voisinage  

La loi ne donne pas de définition légale du mot « voisin ». Toutefois, la notion de proximité constitue un facteur important à considérer quand vient le moment d’établir un lien de droit en matière de troubles du voisinage. Le voisin peut être une personne physique ou une entreprise. Un locataire et son locateur-propriétaire peuvent aussi être des responsables en matière de troubles de voisinage.

L’article 976 du Code Civil du Québec prévoit justement ce qui suit :

• « 976. Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux. »

Les inconvénients de voisinage sont des nuisances continues et répétitives, réelles et sérieuses. L’environnement local sera analysé pour établir l’ « anormalité » de l’inconvénient de voisinage. Autrement dit, le bruit, les mauvaises odeurs, la poussière ou la fumée, à titre d’exemples, seront jugés selon leur contexte.  

Les empiétements

L’empiétement quant à lui fait appel aux notions de bornage, de servitude, de mitoyenneté et de droit de passage. La loi prévoit des règles spécifiques pour régler certaines situations impliquant les eaux, les arbres, l’accès au fond d’autrui, les vues et le droit de passage en situation d’enclave.

Le vendeur est tenu envers l’acheteur à la garantie du droit de propriété. À ce sujet, l’article 1724 du Code civil du Québec prévoit ce qui suit :       

• « 1724. Le vendeur se porte garant envers l’acheteur de tout empiétement exercé par lui-même, à moins qu’il ne l’ait déclaré lors de la vente.

                Il se porte garant, de même, de tout empiétement qu’un tiers aurait, à sa connaissance, commencé d’exercer avant la vente. »

Nous énumérons ci-après, les demandes possibles, en regard des sujets qui précèdent, pour faire valoir vos droits de propriété immobilière :

-          Demande pour faire cesser un trouble de voisinage ;

-          Demande en bornage ;

-          Demande pour faire cesser l’empiétement ;

-          Demande contre le vendeur. 

Pour obtenir plus d’informations, nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou à prendre Rendez-vous en ligne.