CHABOT médiateurs avocats

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La constitution d’une société par actions

Si, après évaluation de vos différentes options, la forme juridique la plus appropriée pour votre entreprise est la société par actions, nous vous guiderons et vous conseillerons dans la constitution de celle-ci.

La société par actions possède une personnalité juridique distincte. Votre responsabilité, en tant qu’actionnaires, se limite au capital investi dans l’entreprise (sous réserve de certaines exceptions). Une telle entreprise permet également certains avantages fiscaux, mais sa gestion est plus complexe. Les juristes de CHABOT, médiateurs-avocats vous accompagneront à ce niveau.

Qui plus est, le capital-actions de votre société doit représenter adéquatement vos intentions. Pour ce volet, nos juristes vous aideront à bâtir des catégories d’actions qui vous conviennent parfaitement.

En dernier lieu, nos juristes constitueront votre société par actions et celle-ci pourra alors faire affaires sous la forme d’une personne morale.